Dans une note récente, France Assureurs détaille la convention Aéras qui permet aux personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé de souscrire une assurance de prêt.
Elle est peu connue et pourtant, la convention Aéras (pour s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est d’une grande utilité pour certains emprunteurs. C’est pourquoi France Assureurs, la fédération professionnelle des compagnies et mutuelles d’assurance, a décidé de publier le 19 octobre 2022 une longue note explicative sur ce texte qui vise à permettre aux personnes souffrant ou ayant souffert d’un grave problème de santé de souscrire une assurance emprunteur.
Pour rappel, cette couverture prévoit que l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités de remboursement d’un prêt si l’assuré décède, devient invalide, s’arrête temporairement de travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie, voire perd son emploi. Si l’assurance emprunteur n’est pas une assurance obligatoire, elle est la plupart du temps exigée par les banques pour pouvoir contracter un crédit. Problème : comme les personnes malades ou en rémission présentent davantage de risques, certains assureurs mettent en place des surprimes (majorations de tarif), des exclusions de garantie ou refusent carrément de les assurer.
Double peine
Les patients ou anciens patients subissent alors une double peine : non seulement ils luttent ou ont lutté contre une grave maladie, mais ils doivent payer plus cher une assurance emprunteur généralement moins couvrante. Certains d’entre eux n’y ont pas accès et se voient donc refuser l’octroi d’un emprunt. C’est pour lutter contre ces injustices qu’a été instaurée la convention Aéras.
Signée initialement le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les représentants des assureurs et des établissements de crédit, et des associations de défense de malades et de consommateurs, la convention n’a cessé d’être révisée au fil du temps (en 2011, 2015, 2019, 2021 et 2022). La note de France Assureurs a le mérite de récapituler les nombreuses avancées mises en place sous l’impulsion de ce texte tripartite.
Trois niveaux d’examen
Grâce à la convention Aéras, il est désormais possible de souscrire une garantie décès sans devoir remplir de questionnaire médical et/ou effectuer des examens médicaux dans le cadre d’un crédit à la consommation. Plusieurs conditions doivent, toutefois, être remplies. Il doit s’agir d’un crédit affecté, c’est-à-dire destiné au financement d’un achat précis, comme une voiture par exemple. Le montant du prêt à la consommation ne doit pas excéder 17.000 euros et doit être remboursé en quatre ans maximum. Enfin, l’emprunteur ne doit pas avoir plus de 50 ans.
En ce qui concerne les crédits immobiliers et les prêts professionnels, la convention Aéras a mis en place trois niveaux d’examen pour les emprunteurs présentant un risque de santé. Tout d’abord, ils peuvent se voir proposer une assurance de prêt standard, c’est-à-dire identique à celle des autres assurés n’ayant pas d’antécédents médicaux. Si l’état de santé est jugé problématique, le dossier est examiné par un service médical spécialisé. En dernier ressort, il est transmis aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs.
Surprime plafonnée pour les faibles revenus
Ce troisième niveau est possible uniquement si le crédit ne dépasse pas 420.000 euros et si la dernière mensualité est remboursée avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. La proposition d’assurance du deuxième ou du troisième niveau peut prévoir une surprime ou une exclusion de garantie. La majoration est plafonnée pour les crédits finançant une résidence principale ou un projet professionnel (création d’entreprise, achat de machines, acquisition de locaux…) si les revenus de l’assurés n’excèdent pas un plafond de revenu qui varie selon les parts fiscales dans le foyer. Ainsi, pour un célibataire sans enfant, il correspond au plafond de la Sécurité sociale (qui évolue chaque année), soit 3.428 euros par mois en 2022.
Enfin, la convention Aréas a instauré un « droit à l’oubli ». Il s’agit d’un délai à partir duquel des anciens malades de cancer ou d’hépatite C ne sont plus contraints de déclarer leur ancienne pathologie à l’assureur. La loi du 28 février 2022, dite « loi Lemoine » (en référence à l’ex-députée Patricia Lemoine, à l’origine du texte), a abaissé le droit à l’oubli de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. À savoir : la loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les crédits immobiliers de moins de 200.000 euros (400.000 euros avec deux emprunteurs) et dont la dernière mensualité est remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur (ou de l’un des co-emprunteurs).
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