Depuis le 1er juin, certains emprunteurs peuvent plus facilement changer d’assurance de prêt, le questionnaire médical est partiellement supprimé et les anciens malades du cancer sont mieux traités.
Si vous avez contracté un crédit immobilier ou si vous vous apprêtez à le faire, sachez que les règles en matière d’assurance emprunteur viennent d’être nettement assouplies. La loi du 28 février 2022, dite « loi Lemoine » (du nom de la députée Patricia Lemoine, à l’origine du texte), a profondément réformé cette couverture exigée par les banques et qui prend en charge tout ou partie des mensualités de remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi involontaire (licenciement, faillite de l’entreprise) de l’assuré.
Une couverture désormais résiliable à tout moment
Premier changement notable : les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais. Ils ont ainsi la possibilité de remplacer, quand ils le souhaitent, l’assurance collective de leur banque (où tous les assurés paient peu ou prou la même prime, quels que soient leur âge et leur état de santé) par une assurance individuelle (où le montant de la prime est fixé en fonction du profil de risque de l’assuré) souscrite auprès d’un assureur.
L’opération s’avère particulièrement intéressante pour les emprunteurs de moins de 40 ans qui ne fument pas et qui n’ont pas d’antécédents médicaux. L’assurance emprunteur représentant jusqu’à 40% du coût total d’un crédit immobilier, l’économie peut être substantielle. Elle atteint, en moyenne, entre 5.000 et 15.000 euros, d’après l’estimation mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi Lemoine. Un montant non négligeable, a fortiori en cette période de baisse de pouvoir d’achat.
Une équivalence de garanties à respecter
Alors qu’auparavant il fallait attendre la première année de souscription, puis effectuer une demande de résiliation auprès de la banque dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat, il est donc possible dorénavant de résilier à n’importe quel moment. Attention : cette faculté est, pour l’instant, réservée aux crédits immobiliers contractés depuis le 1er juin 2022. Elle sera étendue aux prêts signés avant cette date seulement à compter du 1er septembre 2022.
Par ailleurs, il faut savoir que, pour pouvoir résilier l’assurance emprunteur de la banque, il faut prouver que l’on a souscrit une couverture ailleurs en vue d’éviter une vacance d’assurance. La nouvelle assurance doit proposer les mêmes niveaux de garantie que l’ancienne. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la résiliation. Elle doit alors expliquer, par écrit, les raisons de son refus que l’emprunteur peut contester.
Le questionnaire de santé supprimé pour certains crédits
Toujours depuis le 1er juin dernier, les banques et les assureurs doivent notifier, une fois par an, à leurs assurés qu’ils peuvent résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Ils doivent également indiquer le coût total de l’assurance de prêt sur huit ans et rappeler que la garantie invalidité ne se base pas sur les mêmes seuils que ceux établis par la Sécurité sociale.
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé exigé par les banques et les assureurs au moment de la souscription d’une assurance emprunteur. Cette suppression s’applique, toutefois, uniquement aux crédits immobiliers de moins de 200.000 euros et dont la dernière mensualité est remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Il s’agit ici de critères individuels. Dans le cas où un couple emprunte, il n’y a donc pas de questionnaire médical si le crédit est inférieur à 400.000 euros et si le prêt est fini de rembourser avant le 60ème anniversaire de chacun des deux co-emprunteurs.
Le « droit à l’oubli » réduit pour les ex-malades du cancer et de l’hépatite C
Enfin, la loi Lemoine a réduit le « droit à l’oubli » pour certains anciens malades. Il s’agit d’un délai à partir duquel un emprunteur n’a plus l’obligation d’informer la banque ou l’assureur de sa pathologie passée. Avant ce délai, il doit indiquer son ancienne maladie sous peine de fausse déclaration et donc de non-indemnisation en cas de sinistre. En mentionnant son ancienne maladie, l’emprunteur dégrade son profil de risque et se voit appliquer une surprime, des exclusions de garantie, voire un refus d’assurance.
Grâce au droit à l’oubli, un ancien malade peut emprunter et souscrire une assurance emprunteur dans les mêmes conditions qu’une personne n’ayant jamais connu de problèmes de santé. Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, le droit à l’oubli a été abaissé par la loi Lemoine de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. À noter : ce délai de 5 ans s’appliquait déjà aux anciens malades du cancer dont la pathologie s’était déclarée avant leurs 21 ans.
La loi Lemoine prévoit que les signataires de la convention Aéras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des représentants de l’État, des banques, des assureurs, des associations de malades et de consommateurs, se réunissent pour étendre le droit à l’oubli à des maladies chroniques, comme le diabète. Si les négociations n’aboutissent pas, un décret fixant les maladies chroniques éligibles au droit à l’oubli sera publié au Journal Officiel d’ici le 31 juillet.
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