À compter du 1er juillet 2021, les professions libérales devraient percevoir des indemnités journalières à partir du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie.

La prévoyance des libéraux devrait nettement s’améliorer dans un futur proche. Un amendement a été adopté le 23 octobre 2020 par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui met en place un dispositif permettant aux professions libérales d'être mieux indemnisées lorsqu’elles sont arrêtées à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Aujourd’hui, seuls les médecins, les avocats, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les experts-comptables et les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes) perçoivent des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Les notaires, pharmaciens, architectes, vétérinaires, agents généraux d’assurances ou encore les officiers ministériels (huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires) ne reçoivent aucune indemnisation au titre de l’incapacité.


L’effet Covid-19

Cette faible couverture résulte d’une décision délibérée de la part des professionnels libéraux qui gèrent leur propre caisse de retraite et de prévoyance (il en existe onze, au total). Parce qu’ils continuent souvent de travailler lorsqu’ils sont malades, et aussi parce qu’ils souhaitent payer le moins de charges possibles, ces travailleurs non-salariés (TNS) ont choisi d’être peu ou pas couverts en cas d’arrêt de travail. Car si les médecins, avocats, dentistes, sages-femmes, experts-comptables et auxiliaires médicaux bénéficient d’IJ, ces prestations leur sont versées seulement à compter du 91ème jour d’arrêt. Ce qui signifie que ces libéraux ne touchent rien durant les trois premiers mois d’incapacité.

Mais cette stratégie de prévoyance nulle ou a minima a volé en éclat avec la Covid-19. Non seulement les professionnels libéraux ont pris conscience qu’ils pouvaient être infectés par le coronavirus comme n’importe qui, mais qu’ils pouvaient transmettre le virus en travaillant. Lors de la convention annuelle de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), l’une des organisations représentatives du secteur, ses adhérents ont voté à la quasi-unanimité pour la création d’IJ, et ce, avant le 91ème jour d’arrêt. L’UNAPL a alors convaincu le gouvernement de déposer un amendement au PLFSS 2021 en ce sens.


Une nouvelle cotisation

S’il faut attendre le vote définitif du texte fin décembre pour savoir si la mesure sera appliquée, il n’y a guère de suspens puisque l’amendement est d’origine gouvernementale. Il y a donc de grandes chances pour que le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2021, comme le prévoit l’amendement. À l’image des salariés, les IJ seront versées après un délai de carence de trois jours. Plus précisément, les professionnels libéraux, dont la caisse de retraite et de prévoyance constitue l’une des sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), seront indemnisés à partir du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail.

Les caisses libérales qui prévoient le versement d’IJ prendront le relai à compter du 91ème jour d’arrêt. À noter : la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) - la caisse de retraite et de prévoyances des avocats - ne faisant pas partie de la CNAVPL, ces derniers ne sont pas concernés par le dispositif. En d’autres termes, les avocats continueront à être indemnisés seulement à partir du 91ème jour d’arrêt, comme actuellement.

Le montant de l’IJ, dont le mode de calcul va être défini par arrêté, sera proportionnel au revenu du libéral. Il devrait être compris entre 30 et 100 euros par jour. Cette indemnisation va être financée par une nouvelle cotisation prélevée par les Urssaf, et dont le taux va être défini par décret. Outre une cotisation proportionnelle, il devrait y avoir une cotisation forfaitaire pour les libéraux percevant des revenus professionnels peu élevés.

 Source : Cliquez-ici