A partir du 1er avril 2022, les barèmes de prix affichés par tout professionnel titulaire de la carte professionnelle qui intervient pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers devront mentionner les tarifs maximums des prestations, et non plus seulement les prix TTC pratiqués comme c’était le cas jusqu’à présent.
L’intérêt de cette mesure est de corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) comme non respecté lorsqu’il était négocié à la baisse au profit du consommateur. Cela va donc permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier plus facilement le prix des prestations du professionnel.
D’autre part, à partir du 1er avril 2022, les professionnels ont l’obligation de mentionner l’encadrement des loyers : ils devront indiquer, dans les annonces de biens à louer, les loyers de référence lorsque le bien est situé en zone tendue où est mise en place l’encadrement des loyers.
Sources : arrêté du 26 janvier 2022 (NOR : ECOC2138946A), modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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