Le recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se fait sur la succession de l’allocataire et donc auprès de l’héritier direct.
Dans cette affaire, le bénéficiaire d’une ASPA est décédé en 2013. Sa fille étant décédée en 2015, la CARSAT a demandé le remboursement de cette allocation auprès de la petite-fille.
La loi permet en effet de récupérer les sommes versées au titre de l’ASPA sur la succession de l’allocataire décédé et ce dans la limite d’un certain montant.
La petite fille conteste cette demande en indiquant que la procédure de recouvrement ne peut se faire qu’auprès des seuls héritiers de l’allocataire. Elle indique ne pas apparaître dans la déclaration de succession de l’allocataire et avoir seulement succédé à sa mère qui était héritière de l’allocataire.
Le tribunal rejette sa contestation en considérant que la déclaration de succession de l'allocataire a été établie le 27 juillet 2015, soit la même année que le décès de sa fille, son héritière directe, et dont la petite-fille ne conteste pas être l’héritière.
Or la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle rappelle que le recouvrement de l’ASPA se fait sur la succession de l'allocataire. Elle considère qu’il ne résulte pas des constations du tribunal que la petite-fille est l’héritière de l’allocataire décédé.
Sources : Cass. 2ème civ, 16 novembre 2023, n° 22-12.092
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