Les aides légales concernant le soutien à l'autonomie sont différenciées en fonction de la situation du proche aidé : âgé d'au moins 60 ans, handicapé enfant ou adulte. Ces aides concernent la personne aidée, mais certaines concernent aussi l'aidant.
Les droits des uns et des autres ne sont pas toujours mobilisés, pour des raisons diverses :
- la méconnaissance : on ne sait pas qu'ils existent,
- les a-priori : «je n'y aurai sûrement pas droit...»,
- la réticence : «je ne veux rien devoir à personne...»,
Pour toutes ces raisons, il peut être utile de faire un tour d'horizon du dispositif légal de soutien à l'autonomie. Sans oublier les pistes pour rechercher des aides extra-légales, notamment des caisses de retraite et des mutuelles.
Le soutien à l'autonomie de la personne âgée
L'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) est la mesure phare du soutien à l'autonomie à domicile, mais aussi en établissement.
- A domicile cette allocation permet de financer tout ou partie des aides nécessaires pour continuer à vivre chez soi.
Ce chez-soi s'étend aussi à l'accueil familial et à la résidence autonomie.
- En établissement, elle permet de diminuer le coût de l'hébergement.
La notion d'établissement s'applique aux EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), et aux USLD (Unités de soins de longue durée).
Dans tous les cas, le montant de l'APA est déterminé par la combinaison de deux critères :
- le degré de dépendance, évalué au travers du GIR,
- et les ressources de la personne âgée.
La demande d'APA est à faire auprès du conseil départemental du département de résidence de la personne âgée. Les procédures peuvent être différentes d'un département à l'autre.
Le dossier du portail gouvernemental «Pour les personnes âgées» est à ce sujet très utile pour engager les démarches en fonction du lieu de résidence.
Concernant l'APA en établissement, le dossier est géré par l'établissement médico-social concerné.
Il faut rappeler que l'APA n'est pas récupérable sur la succession.
Enfin, il est important de préciser que des aides peuvent être accordées par les caisses de retraite, en particulier pour les personnes âgées n'ouvrant pas droit à l'APA. Il est donc toujours utile de questionner sa caisse de retraite, et de retraite complémentaire.
Le soutien à l'autonomie de la personne handicapé
L'adulte handicapé :
Si l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) est une prestation visant à garantir des ressources minimales à la personne adulte (plus de 20 ans, ou plus de 16 si la personne n'est pas à charge de ses
parents) en situation de handicap, la PCH (Prestation de compensation du handicap) n'est conditionnée que par le degré de handicap de l'enfant ou de l'adulte.
Les deux prestations peuvent se cumuler.
La PCH est destinée, comme son nom l'indique, à compenser les coûts spécifiques liés aux besoins de l'enfant ou de l'adulte handicapé :
- aides techniques,
- aides humaines,
- aides animalières,
- aménagement du logement ou du véhicule etc...
La demande doit être faite auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence.
! A noter : si le handicap survient après l'âge de 60 ans, c'est l'APA qui devra être demandée.
En revanche, si la personne handicapée perçoit la PCH avant ses 60 ans, elle pourra choisir entre la poursuite de cette prestation et la demande d'APA. Mais en règle générale, la PCH est plus avantageuse que l'APA.
L'enfant de moins de 20 ans handicapé :
Les parents d'un enfant handicapé peuvent percevoir l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) de base. A cette allocation de base peut s'ajouter un complément destiné à couvrir des frais spécifiques d'aide humaine et/ou technique. Mais il est aussi possible d'opter pour la PCH plutôt que pour le complément de l'AEEJ.
Le choix doit faire l'objet d'un calcul afin de déterminer quelle est la solution la plus appropriée. La CAF, qui verse l'AEEH, pourra éclairer le choix des parents.
Lire ici le dossier «Handicap : complément d'AEEH ou PCH, que choisir ?». La MDPH pourra également apporter une aide au choix.
Aide aux aidants
1 - Le droit au répit
Le droit au répit , assorti d'une aide financière, est inscrit dans la loi dite d'adaptation de la société au vieillissement de sa population, entrée en vigueur en décembre 2015.
Cette aide ne concerne donc que les aidants d'un proche âgé de plus de 60 ans. Les conditions d'accès à ce droit sont assez restrictives :
- le proche aidé doit être bénéficiaire de l'APA,
- l'aidant doit assurer une présence ou une aide constante et ne doit pas pouvoir être remplacé par une personne de l'entourage,
- l'aide est plafonnée à un peu plus de 500 €/an.
Sur la question du répit, nous invitons les lecteurs à lire ou relire nos articles :
- Le répit - Thème de la 11ème journée nationale des aidants
- Panorama des solutions de répit pour les aidants
- Partir en vacances lorsque l'on est aidant
2- L'aide aux salariés aidants
Rappelons qu'un salarié aidant est un aidant qui est par ailleurs engagé dans la vie active. 62 % des aidants sont dans cette situation.
Les dispositifs légaux de soutien aux salariés aidants sont au nombre de quatre :
- Le congé de présence parentale et l'allocation de présence parentale,
- Le congé de proche aidant et l'indemnisation journalière de ce congé,
- Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'un proche en fin de vie,
- Le don de jours de RTT (Réduction du temps de travail)
Le congé de présence parentale :
Pour les parents actifs d'un enfant de moins de 20 ans,
- atteint d'un handicap,
- d'une maladie,
- ou ayant subi un accident de particulière gravité, il est possible de prendre un congé de présence parentale.
Celui-ci est assorti d'une allocation journalière de présence parentale.
Le congé de proche aidant indemnisé :
Le congé de proche aidant s'adresse aux aidants d'un proche :
- âgé et fragilisé par une perte d'autonomie importante (Gir 1 à 4)
- ou affecté d'un taux d'incapacité au moins égal à 80 %.
L'allocation journalière de ce congé est alignée sur l'allocation journalière de présence parentale.
Ce dossier a été traité en détail dans notre article «Le congé de proche aidant indemnisé».
Le congé de solidarité familiale :
Il est destiné à permettre au salarié ou au travailleur indépendant d'accompagner un proche en fin de vie.
Il est assorti de l'allocation journalière d'accompagnement d'un proche en fin de vie, dont le montant varie en fonction de la situation du demandeur.
Pour les conditions et les modalités, toutes les informations utiles sont sur la page «Congé de solidarité familiale » du site service-public.fr
Les dons de jours de RTT :
Inscrits dans la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, les dons de jours de RTT sont une possibilité offerte à l'exercice de la solidarité au sein de l'entreprise.
Les conditions d'accès de la part de l'aidant sont moins restrictives que dans le cadre des congés légaux précédemment évoqués. Cette possibilité reste toutefois liée aux aléas de la mise en œuvre spontannée d'une solidarité intra-entreprise (ou au sein d'un service public).
Toutes les informations utiles sont à retrouver sur le site Service-public.
Des évolutions dans le domaine du soutien aux aidants sont à espérer si l'on se réfère au message du président de la république, lors de sa campagne électorale. A lire et écouter ici.
A lire aussi :
- Les dispositifs d'accueil des personnes handicapées :
ARTICLES N° 83 et N° 84 : La Maison des Aidants® Association Nationale / ANPERE
