La Cour de cassation vient rappeler que l’action en demande de diminution du loyer, en cas de différence entre la surface habitable louée et celle mesurée, est encadrée dans un délai de forclusion de quatre mois.
Dans cette affaire, le bailleur a délivré aux locataires un congé pour vente. Les locataires ont assigné le bailleur en nullité du bail. A titre additionnel, ils ont demandé une diminution du loyer en raison d’une différence entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée. La cour d’appel n’a pas fait droit à leur demande. Ils ont donc formé un pourvoi en cassation qui a également été rejeté.
La haute juridiction rappelle qu’un locataire peut demander une réduction du loyer lorsque la surface habitable louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location. A défaut d’accord ou de réponse du bailleur, le juge peut être saisi dans le délai de quatre mois à compter de cette demande. Ce délai de quatre mois est un délai de forclusion. C’est-à-dire qu’au-delà de ce délai il n’est plus possible d’agir en justice.
Or les locataires ont fondé leur demande de diminution en cours d’instance et n’ont procédé à aucune tentative de solution amiable. Par conséquent, l’action en demande de diminution des loyers n’est pas recevable.
Cass. 3e civ, 20 avr. 2023, n° 22-15.529
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