Ici, un individu a été verbalisé à plusieurs reprises par des agents de police pour stationnement interdit alors qu’il n’avait pas déplacé son véhicule entre temps (5 PV en 5 jours).
Il décide alors de ne payer que la première contravention et de contester l’ensemble des suivantes devant le juge d’instance.
La Cour de cassation juge que, quelle que soit la durée du stationnement sur un emplacement interdit, une seule amende peut être imputée jusqu’à l’enlèvement volontaire ou forcée du véhicule.
Par conséquent, si vous êtes verbalisé à plusieurs reprises pour un même stationnement interdit, il suffirait de payer l’amende la plus ancienne de préférence pour faire que les verbalisations suivantes soient annulées.
Sources : Cass. Crim., 30 janvier 2018, n°17-83.558
