Le droit fiscal français est en pleine phase de modernisation. Parallèlement à la réforme relative au prélèvement à la source, une nouvelle obligation pour l’ensemble des contribuables a vu le jour, celle de procéder à une déclaration dématérialisée sur internet.
La loi a introduit une mise en œuvre progressive de la télédéclaration obligatoire depuis 2016, celle-ci est dorénavant obligatoire pour l’ensemble des foyers bénéficiant d’un accès internet. Une exception toutefois concernant les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche ») ne leur permet pas de déclarer en ligne.
Interrogé par une sénatrice, le ministère de l’action et des comptes publics a précisé les modalités permettant de déclarer ses impôts en version papier. Pour l'usager, le fait de signer sa déclaration papier revient à indiquer ne pas être en mesure de déclarer en ligne.
Rappelons que le non-respect cette disposition entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
Dans une initiative favorisant l’accompagnement des usagers qui peuvent être moins à l’aise avec cette réforme, le ministère a précisé que la sanction du non-respect de l'obligation de déclarer en ligne ne sera pas appliquée pour les déclarations faites en 2019.
Sources : Rép. min. n° 04033 : JO Sénat Q, 20 juin 2019, p. 3205
